Pour créer une entreprise, le choix de la forme juridique qu’elle aura est une étape primordiale du processus. Parmi les nombreuses options disponibles, il y a la SARL qui est un statut juridique bien avantageux en de nombreux points. On distingue plusieurs appellations autour de la SARL.
Il y a la SARL unipersonnelle et la SARL familiale. Chacune de ces types de SARL a des modalités de fonctionnement et de gestion bien distinctes. Si vous désirez en savoir davantage sur les différentes appellations autour de la SARL, vous êtes au bon endroit.
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Plan de l'article
La SARL unipersonnelle : qu’en sait-on ?
La SARL unipersonnelle est une forme juridique que l’on peut attribuer à une société lors de sa création. Elle a un modèle de fonctionnement (gestion des activités, prise de décision) bien propre à elle. On lui connaît aussi des régimes fiscaux et sociaux spécifiques et un processus de création semblable à celui d’un autre statut juridique.
Que signifie la SARL unipersonnelle ?
La SARL unipersonnelle est par définition du sigle, une société à responsabilité limitée unipersonnelle. Cela signifie qu’elle est créée par un associé unique. Dans ce sens, la SARL unipersonnelle peut également être qualifiée d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). On peut même pousser loin et affirmer que les deux statuts juridiques sont identiques et égaux.
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La SARL unipersonnelle est une forme juridique qui offre la possibilité à une personne souhaitant créer une telle structure de se lancer seul. C’est une version de SARL qui permet un associé unique pour sa création. Ce statut offre aussi une protection du patrimoine personnel du créateur d’entreprise.
Comment fonctionne une SARL unipersonnelle ?
La SARL unipersonnelle offre une grande flexibilité au niveau de son fonctionnement. La bonne marche d’une entreprise est basée sur la qualité de décisions prises ainsi que sur la gestion courante des activités.
La prise de décision au sein d’une SARL unipersonnelle est un point fondamental du fonctionnement et est encadrée par la loi. En tant que société à responsabilité limitée, vos actions seront limitées, mais le fonctionnement n’incombe qu’à vous seul.
Dans une SARL unipersonnelle, vous n’avez pas besoin de convoquer une assemblée générale pour prendre les décisions importantes pour votre entreprise. Vous êtes le seul maître des décisions à prendre pour le fonctionnement de l’entreprise. Pour marquer chacune des prises de décisions, vous pouvez recourir à une DAU (décision de l’associé unique). C’est un document qui tient lieu de procès-verbal lors de votre prise de décision.
Par ailleurs, dans une SARL unipersonnelle, vous avez la possibilité d’engager des salariés. Pour une gestion courante optimale de l’entreprise, il est aussi possible de désigner un autre gérant, dont les pouvoirs peuvent être limités dans les statuts.
Sous quel régime fiscal évolue la SARL unipersonnelle ?
Le régime fiscal d’une SARL unipersonnelle peut être soumis à un choix. Par défaut, une SARL unipersonnelle suit un régime fiscal de l’impôt sur les revenus (IR). Cependant, il vous est possible de choisir le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Notez que lorsque l’associé unique est une personne morale, le régime fiscal est par défaut l’IS. Pour faire le choix d’un régime fiscal, vous devez comprendre chacun d’eux.
Dans le cas d’une souscription à un impôt sur les revenus, les pertes de l’entreprise sont déduits du revenu global de l’entreprise avant que l’imposition n’y soit appliquée. Illustrons par un exemple simple. Si le revenu global de l’entreprise est de 50 000€ et que vous enregistrez des pertes à hauteur de 10 000€, l’imposition sera calculée sur la base de la différence de ces sommes, soit 40 000€ et non sur le revenu global.
Pour choisir le régime fiscal d’une telle structure, il est convenable de bien réfléchir aux diverses conditions et avantages qu’offre chaque type de fiscalité. Vous devez faire un choix aguerri lors de la création de l’entreprise pour assurer son bon fonctionnement sur le long terme.
Quant au régime social, elle s’applique à une SARL unipersonnelle seulement dans le cas où l’entreprise compte des charges salariales. En effet, lorsque l’EURL n’est pas constitué d’employés, ni de gérant à rémunérer, elle n’a par conséquent aucune charge sociale.
Pour connaître la valeur de vos charges sociales, vous pouvez utiliser un simulateur de charges. Ce dernier vous permettra de connaître approximativement, la rémunération qu’il vous faut en tant que dirigeant de ladite entreprise.
Comment créer une SARL unipersonnelle ?
Créer une SARL unipersonnelle suit un processus plus ou moins simple. Étant aussi une EURL, les étapes de création sont les mêmes. Il faut procéder :
- A la rédaction et la signature des statuts de l’entreprise ;
- Au dépôt du capital social réuni pour l’entreprise à la banque ou chez un notaire ;
- A la publication d’une annonce légale dans un Journal d’annonces légales du même département ;
- Au dépôt du dossier d’immatriculation de l’entreprise auprès du greffe du Tribunal de commerce.
Vous recevez par la suite un extrait Kbis qui identifie votre entreprise, vous permettant un début effectif des activités.
La SARL de famille : quel est ce concept ?
Créer une société en famille est une habitude que l’on observe chez de nombreuses populations. Pour le faire, la plupart optent pour une forme particulière du statut juridique de la SARL : la SARL de famille. C’est une entreprise dont la fiscalité dans ces conditions est très bénéfique. De plus, la SARL familiale a de nombreux avantages et inconvénients que nous vous faisons découvrir dans les prochaines lignes.
SARL de famille : quelle définition et quelles conditions ?
La SARL de famille est une autre appellation de la SARL utilisée dans un cadre familial. Elle a presque le même mode de fonctionnement que la SARL classique, mais avec plus d’avantages sur le plan fiscal. Cette forme juridique est accessible sous certaines conditions bien précises.
Pour mettre en place une SARL familiale, les associés doivent s’assurer de partager un lien de famille. Ce lien peut être de sang ou d’alliance (PACS ou mariage). Il y a possibilité pour les associés qui se découvrent des liens de ces genres après la création de l’entreprise, de recourir à la SARL de famille si c’était une SARL classique qu’ils avaient créée.
Quelle est la procédure de création d’une SARL familiale ?
Pour bénéficier des multiples avantages d’une SARL familiale, il faut d’abord la créer. La procédure de création d’une telle structure est presque identique à celle delà SARL classique.
Il faut commencer par la rédaction des statuts de la SARL de famille qui doivent comporter les mentions obligatoires telles que la dénomination et l’adresse sociale, l’identité des associés et du gérant, le montant du capital social, les règles de quorum et de majorité, la durée et l’objet social de l’entreprise ainsi que plusieurs autres informations utiles.
Il faut ensuite procéder au dépôt du capital social chez un avocat, un notaire ou dans une banque. Quelle que soit la structure de dépôt, vous devez recevoir une attestation de dépôt du capital social utile pour la suite du processus. La publication d’une annonce légale dans un JAL est l’étape qui suit. L’annonce doit comporter des informations spécifiques et doit être publiée dans le département du siège social de la SARL de famille.
Pour finir, vous devez effectuer un dépôt de dossier auprès du greffe du Tribunal de commerce habilité. Un formulaire M0 vous est demandé lors de cette étape. En le remplissant, vous devez veiller à bien cocher la case Régime des sociétés de personnes dans l’encadré Option(s) fiscale(s) pour choisir l’impôt sur le revenu comme régime fiscal. Sans cette précision, votre dossier d’immatriculation peut être rejeté.
Outre ce formulaire M0, il faut également d’autres documents tels que : la copie des statuts, la pièce d’identité du gérant, l’attestation de dépôt du capital social, l’avis de publication dans le JAL, le chèque pour les frais d’enregistrement. Une fois que votre entreprise familiale est immatriculée, vous recevrez un extrait Kbis pour la faire valoir.
Quels sont les avantages d’une SARl unipersonnelle ?
La SARL de famille a de multiples avantages, ce qui explique le recours qui y est fait lors de la création d’une entreprise familiale. En effet, la SARL de famille a deux principaux avantages : l’exonération de plus-value sur la cession de parts sociales et la possibilité d’option pour l’impôt sur le revenu sans contrainte de temps.
Le régime fiscal de l’imposition sur les revenus est un régime valable uniquement pour les premières années d’exercice. Dans le cadre de la SARL familiale, il y a une exception à cette règle de fiscalité. L’exonération de plus-value sur la cession de parts sociales concerne l’application de l’impôt sur la valeur de la plus-value des parts sociales cédées. Elle ne se fait pas sur le prix de revente des parts. Cela vous fait réaliser une belle économie.
Quels sont les inconvénients possibles d’une SARL familiale ?
La SARL de famille a plusieurs contraintes en dépit de tous les avantages qu’elle présente. Elle ne permet pas de travailler sur tous les projets d’entreprise. Elle n’accepte pas les activités libérales et il faudra changer de forme juridique si l’on souhaite se lancer dans l’immobilier. Un changement de SARL en SCI est nécessaire pour les activités immobilières.
Par ailleurs, étant une société familiale, elle est exclusivement réservée aux membres de la famille, limitant ainsi tout apport extérieur au capital social de l’entreprise. Une autre contrainte majeure à laquelle les gestionnaires de SARL familiale font face est l’impossibilité de retirer la rémunération du gérant de l’entreprise.
