Comment fermer son auto entreprise ?

L’auto-entreprise ou la micro-entreprise est l’un des statuts qui connaissent un essor fulgurant en France. Sa simplicité de fonctionnement et son régime micro-fiscal et micro-social séduisent plus d’un entrepreneur. C’est une forme simplifiée d’entreprise aux nombreux avantages.

Les formalités de sa création assez simples permettent l’accessibilité du statut. Toutefois, plusieurs raisons peuvent conduire à une cessation d’activités d’un auto-entrepreneur. Pour fermer son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur est tenu de réaliser un certain nombre de démarches qui seront énumérées dans cet article.

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Quels sont les motifs pouvant conduire à la fermeture de son auto-entreprise ?

L’auto-entrepreneur peut décider de fermer son auto-entreprise pour diverses raisons. Les motifs derrière la fermeture d’une auto-entreprise sont divers et variés. Les raisons de fermeture d’une micro-entreprise varient ainsi d’un auto-entrepreneur à un autre.

Toutefois, il existe des motifs qui sont plus répandus. Il peut s’agir d’une décision personnelle de l’auto-entrepreneur à cesser son activité ou encore d’une fermeture imposée par la loi dans certains cas précis.

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La volonté de l’auto-entrepreneur à mettre fin à son activité

Le micro-entrepreneur peut décider de mettre fin à son activité pour des raisons personnelles. Dans ce cas, la décision de fermer son auto-entreprise vient de la propre initiative de l’auto-entrepreneur. Cette décision peut émaner de son envie de retourner à son statut de salarié ou encore de changer la nature de son activité. Il peut également choisir de fermer son auto-entreprise parce qu’il juge son niveau d’activité insuffisant.

Le dépassement des seuils du chiffre d’affaires

Dans certains cas, la loi peut imposer à l’entrepreneur de fermer son auto-entreprise. Il s’agit notamment des cas de dépassement des plafonds du chiffre d’affaires, de la déclaration d’un chiffre d’affaires nulles pendant 2 années consécutives ou encore l’exercice d’une activité incompatible avec celle d’auto-entrepreneur.

Dans ces cas, l’auto-entrepreneur est tenu de fermer son auto-entreprise. Toutefois, notons que le dépassement des seuils du chiffre d’affaires n’oblige pas systématiquement l’auto-entrepreneur à fermer son auto-entreprise.

L’auto-entreprise est automatiquement convertie en entreprise individuelle, lorsque l’auto-entrepreneur dépasse, durant deux années consécutives, le plafond annuel de chiffre d’affaires autorisé, soit 176 200 euros pour une activité de vente et 72 600 euros pour les prestations de service. Dans le cas où l’auto-entrepreneur dépasse les seuils durant une année, il n’est pas obligé de changer de statut. Il peut toujours garder son statut de micro-entreprise s’il le souhaite.

Le changement de statut de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur peut décider de fermer son auto-entreprise afin de faire évoluer son statut. Ce dernier peut décider de transformer son statut d’auto-entreprise en société unipersonnelle (SASU, EURL) ou en société pluripersonnelle (SAS, SARL), en fonction de son projet.

Le passage d’une auto-entreprise en société pluripersonnelle favorise l’arrivée de nouveaux associés. La société est également une forme juridique qui permet aux entrepreneurs d’avoir plus de crédibilité auprès des investisseurs.

Quelles sont les démarches à suivre pour fermer son auto-entreprise ?

Tout comme les démarches de création, les démarches pour fermer son auto-entreprise sont assez simples. Pour fermer définitivement son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur est tenu de respecter quatre grandes étapes.

Il s’agit notamment de la déclaration de cessation d’activité au CFE, de la déclaration du dernier chiffre d’affaires, du paiement des impôts et des cotisations sociales ainsi que le règlement de la Cotisation des entreprises.

La déclaration de cessation d’activité

Pour fermer son auto-entreprise, la première étape consiste à déclarer la cessation d’activité. L’auto-entrepreneur doit remplir un formulaire pour ce faire. Il est possible de réaliser cette démarche en ligne, sur le site internet portail auto-entrepreneur. Il s’agit du site sur lequel vous déclarez habituellement vos chiffres d’affaires. Cependant, l’auto-entrepreneur a également la possibilité de réaliser cette démarche par courrier postal à l’aide du formulaire.

Le formulaire à utiliser dépend de la nature de l’activité exercée par l’auto-entrepreneur. Si c’est une activité artisanale ou commerciale, l’auto-entrepreneur doit remplir un formulaire P4 CMB. Par contre, dans les autres cas, il convient de remplir un formulaire de cessation d’activité P2-P4 auto-entrepreneur.

Le formulaire doit impérativement être rempli et signé par l’auto-entrepreneur. Il doit également joindre une copie de sa pièce d’identité ou son passeport et transmettre les documents au centre des formalités des entreprises (CFE) dont il dépend.

La déclaration du dernier chiffre d’affaires

La déclaration de cessation d’activité au CFE seule ne suffit pas pour fermer définitivement son auto-entreprise. L’auto-entrepreneur doit également déclarer son dernier chiffre d’affaires réalisé, c’est-à-dire le montant encaissé entre la période de la dernière déclaration et la date de la cessation d’activité indiquée.

La dernière déclaration du chiffre d’affaires doit se faire dans un délai d’un mois suivant la fermeture définitive de la micro-entreprise, si l’auto-entrepreneur avait opté pour une déclaration mensuelle. S’il avait choisi une déclaration trimestrielle, la dernière déclaration doit intervenir dans le mois suivant le trimestre civil de la fermeture de sa micro-entreprise.

Le paiement des impôts et des cotisations sociales

L’auto-entrepreneur doit, au moment de la fermeture définitive de sa micro-entreprise, régler ses cotisations et impôts. Le paiement des différentes cotisations intervient en pratique au moment de la déclaration du dernier chiffre d’affaires.

L’auto-entrepreneur doit donc s’acquitter des cotisations et impôts générés sur son dernier chiffre d’affaires. Dans un délai de 60 jours suivant la cessation d’activité de la micro-entreprise, la déclaration n°2042-C-pro est adressée au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont l’auto-entrepreneur dépend.

Pour calculer la somme exacte due par l’auto-entrepreneur, seules les recettes encaissées entre le 1^er janvier de l’année en cours et la date effective de la fermeture de l’auto-entreprise sont considérées. Si l’auto-entrepreneur avait opté pour le versement libératoire, il ne sera pas assujetti à l’imposition, puisque ce dernier avait déjà réglé son impôt sur le revenu.

Le règlement de la Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Chaque entreprise qui exerce une activité non salariée est tenue de payer la Cotisation foncière des entreprises. L’assiette imposable correspond au montant des biens immeubles soumis à la taxe foncière que l’auto-entreprise emploie pour exercer son activité.

En principe, cette cotisation est due pour toute l’année. Cependant, l’auto-entrepreneur peut demander un dégrèvement partiel de CFE. Ainsi, le montant sera calculé au prorata de la période d’exercice entre le 1^er janvier de l’année civile et la date effective de la cessation d’activité. Par ailleurs, tout mois entamé est dû.

Quelles sont les formalités à réaliser après la fermeture de son auto-entreprise ?

Après la fermeture définitive de l’auto-entreprise, l’auto-entrepreneur doit accomplir certaines formalités annexes. Il doit notamment fermer son compte auto-entrepreneur auprès de la banque, rompre ses contrats en cours (les contrats avec les fournisseurs et les assurances), informer ses clients et effectuer les démarches requises auprès de la CPAM pour changer de régime de sécurité sociale.

Quelle procédure pour fermer temporairement son auto-entreprise ?

La fermeture définitive de l’auto-entreprise n’est pas la seule solution qui s’offre à l’auto-entrepreneur qui souhaite cesser son activité. Ce dernier peut notamment se tourner vers d’autres alternatives comme une cession de fonds de commerce ou une mise en sommeil de l’auto-entreprise.

Ce dernier cas permet à l’auto-entrepreneur de fermer son activité pendant une durée d’un an. Cette solution est adaptée à l’auto-entrepreneur qui souhaite cesser son activité de manière temporaire.

Pour réaliser une mise en sommeil de l’auto-entreprise, l’auto-entrepreneur doit effectuer certaines démarches spécifiques. D’abord, il doit compléter la déclaration de modification d’auto-entreprise en ligne sur le site Internet auto-entrepreneur.

Ensuite, il doit faire une déclaration au CFE dont il dépend dans le mois suivant la déclaration de modification d’auto entreprise. Enfin, l’auto-entrepreneur doit régler les frais de mise à jour des registres (environ 100 euros pour le RCS ou 60 euros pour le RM).

À combien s’élève la fermeture d’une auto-entreprise ?

La fermeture d’une auto-entreprise est gratuite si l’auto-entrepreneur réalise lui-même ses démarches. Toutefois, s’il souhaite se faire accompagner par un professionnel, il devra payer le prix de prestation qui varie d’un professionnel à un autre. Il existe de nombreuses offres de professionnels avec des prix attractifs. La mise en sommeil d’une micro-entreprise est tout de même payante (environ 100 euros).

Qu’est-ce que c’est exactement le statut de micro-entreprise ?

La micro entreprise est un régime assez simple de l’entreprise proposé aux entrepreneurs individuels. Ce statut connaît un succès fulgurant du fait de sa simplicité de gestion et de la légèreté des formalités administratives.

Toute personne désirant entreprendre une activité professionnelle indépendante, à titre exclusif ou complémentaire d’un statut, peut créer une micro-entreprise. C’est un statut qui peut être cumulé avec son statut de salarié, d’étudiant, de retraité ou encore de demandeur d’emploi.

Il faut juste être majeur (ou mineur émancipé) résidant en France et ne pas avoir le statut de travailleur non salarié. En revanche, l’auto-entrepreneur ne peut exercer que des activités autorisées sous le régime. Il s’agit notamment des activités commerciales (achat-vente et prestations de services commerciales), des activités artisanales (création et fabrication de produits et activités de services) ainsi que les activités libérales (conseil et expertise).

Quels sont les avantages et inconvénients du statut de micro-entreprise ?

Le statut de micro-entreprise possède ses avantages, mais aussi des inconvénients qu’il convient d’énumérer.

Les avantages d’une micro-entreprise

La micro-entreprise est un statut ouvert à tous, à titre exclusif ou complémentaire, à condition de respecter les critères précités. Les démarches administratives pour sa création sont plus légères comparativement à d’autres formes juridiques de sociétés (SARL, SAS, etc.). Une simple déclaration en ligne suffit pour créer une micro-entreprise.

Le coût de création est assez faible et dépend de l’activité exercée par l’auto-entrepreneur. Le montant des cotisations dépend du chiffre d’affaires. La comptabilité de ce statut est également limitée et allégée. L’ACRE permet, par exemple, aux auto-entrepreneurs de réduire leurs charges sociales afin de les accompagner au début de leurs activités.

Les inconvénients d’une micro-entreprise

Le statut de micro-entreprise est réservé aux très petites entreprises en raison des seuils de chiffre d’affaires (soit 176 200 euros pour une activité de vente et 72 600 euros pour les prestations de service). Il est également impossible de déduire ses charges en micro-entreprise. Pour finir, l’auto-entrepreneur doit être obligatoirement affilié à Sécurité Sociale des Indépendants et ne peut récupérer la TVA sur ses investissements.