Une panoplie de statuts juridiques sont exploitables en France aujourd’hui. Si les sociétés commerciales sont par essence les plus prisées, les sociétés civiles n’en restent pas pour autant non adoptées. Quelques-unes du lot comme l’EARL sont très appréciées par les entrepreneurs.
Société particulière, l’EARL se destine exclusivement aux exploitants agricoles. Sa constitution est légalement conditionnée et entourée par de nombreuses démarches obligatoires. Notre guide vous informe sur l’essentiel à savoir sur l’EARL et les étapes à suivre pour la créer.
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Plan de l'article
À la découverte de l’EARL et ses particularités
La création d’une EARL est une décision importante qui se doit d’être prise après une minutieuse réflexion. Les particularités de cette forme sociétale doivent notamment être bien saisies avant qu’elle ne soit adoptée. Nombreuses sont en effet les caractéristiques de l’EARL. Nous vous proposons de les découvrir avant de vous intéresser à la création de cette société.
Définition de l’EARL
En ce qui concerne sa définition, l’EARL est un acronyme employé pour désigner une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée. C’est un statut juridique grandement apprécié qui ne peut cependant pas être exploité par tout le monde. Comme indiquée dans sa définition, l’EARL n’est ouverte qu’à une seule forme d’activité, à savoir, l’exploitation agricole.
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Pour précision, l’EARL est une société civile. Différente de la société commerciale, elle ne poursuit pas de but purement lucratif, à l’instar des autres formes de sociétés de son type. Dans le langage courant, le pléonasme EARL agricole est très utilisé. Il sert aussi à désigner l’exploitation agricole à responsabilité limitée.
Conditions de création d’une EARL
Pour créer une EARL, il est impératif de satisfaire aux conditions légales qui encadrent ce statut juridique. La première est en lien avec la nationalité. Seuls les Français et ressortissants des pays membres de l’UE sont éligibles à la création d’une EARL.
Des conditions d’âge entourent également l’éligibilité à ce statut juridique. Suivant le principe, les associés de l’EARL doivent être majeurs. Ils sont dans ce cas tenus d’avoir la qualité d’exploitants agricoles. Des exceptions sont aussi prévues pour que la société accepte des mineurs comme associés.
Il est important de préciser que seules des personnes physiques peuvent s’associer dans le cadre de la création d’une EARL. La société civile peut se composer d’un seul associé. Elle revêt dans ce cas la forme unipersonnelle. Si elle opte pour la forme pluripersonnelle, elle ne peut cependant pas contenir plus de 10 associés.
Règles de fonctionnement de l’EARL
Comme toute autre société, l’EARL possède des règles de fonctionnement spécifiques. Dans le cadre de cette société civile, de nombreuses particularités sont à souligner. Chaque exploitant agricole aspirant à cette forme sociétale doit notamment s’assurer de l’adaptation de ses règles à son projet.
Ce qu’il convient de retenir sur ce point, c’est que les associés de l’EARL possèdent une responsabilité limitée à leurs apports. La direction de la société est assurée par un gérant. Ce dernier est nommé par les associés. Le gérant de l’EARL est affilié au régime des salariés agricoles, lorsqu’un contrat le lie à la société. Le cas échéant, c’est le régime social des non-salariés agricoles qui s’applique à lui.
Pour ce qui est du régime fiscal, l’EARL est soumise à l’impôt sur le revenu. Le principe n’est cependant pas inflexible. Une panoplie d’autres régimes fiscaux restent exploitables pour les associés d’une exploitation agricole à responsabilité limitée.
Avantages de l’exploitation agricole à responsabilité limitée
Nombreux sont les exploitants agricoles qui conseillent l’EARL à leurs pairs. Le statut juridique est notamment apprécié pour plusieurs motifs. Le premier est la possibilité de s’associer avec des tiers ou des membres de sa famille. L’association entre époux exploitants agricoles est d’ailleurs possible.
Le deuxième est la flexibilité. Cette forme de société est ouverte à une diversité de régimes fiscaux. Mieux encore, la société peut être constituée seul ou à plusieurs. Le troisième motif est en lien avec la protection des associés. Leur patrimoine étant distinct de celui de la société, leur responsabilité n’est engagée que dans la mesure de leurs apports.
Inconvénients de l’exploitation agricole à responsabilité limitée
Indéniablement avantageux, l’EARL présente également des limites. On parle généralement d’inconvénients de l’exploitation agricole à responsabilité limitée. Le plus grand inconvénient de ce type de société est l’impossibilité d’enregistrer plus de 10 associés. Un deuxième inconvénient se présente durant les activités de la société. Une limitation est notamment imposée pour les terres exploitables dans le cadre des activités agricoles.
Zoom sur la création d’une EARL
Lorsque des exploitants agricoles décident de constituer une EARL, ils sont tenus de remplir plusieurs formalités. La loi prévoit notamment des étapes clés à suivre. Différentes actions doivent être menées à chaque niveau. Les démarches de création de l’EARL s’articulent en tout autour de 6 étapes.
Rédaction des statuts de l’EARL
Comme toute autre société, l’EARL est organisée par des statuts. Textes importants, ils définissent les règles qui encadrent le fonctionnement de la société. Les statuts sont rédigés par les associés de l’EARL. C’est la première étape de création de la société. Avant d’en arriver là, il est nécessaire que les associés qui souhaitent constituer l’EARL s’accordent.
Ensemble, les associés rédigent les textes qui prévoient toutes les évolutions possibles de leur société et en organisent la vie. Les dispositions de la loi sur les statuts de l’EARL doivent être scrutées avant la rédaction. Cela permet de respecter la législation et de faire figurer dans les statuts de la société, les mentions légales obligatoires.
L’EARL possède un patrimoine différent de celui de ses associés. Il se constitue avec les apports des associés de la société. Après la rédaction des statuts, les associés apportent donc leurs contributions à la constitution du capital social. Ils réalisent à cet effet différents apports.
Les apports en numéraire correspondent à des sommes d’argent. Ces dernières sont assemblées et versées sur un compte bancaire spécialement créé pour l’EARL. On parle de dépôt de capital social. S’ils le souhaitent, les associés peuvent réaliser le dépôt du capital social auprès d’un notaire ou d’un avocat.
Évaluation des apports en nature
Les associés d’une EARL peuvent également réaliser des apports en nature. Il s’agit de biens. Lorsqu’ils sont réalisés, les apports en nature doivent impérativement faire l’objet d’une évaluation. Cette opération ne peut être faite que par un commissaire aux apports. Cette étape de création est donc facultative et dépend des apports réalisés par les associés.
Publication d’un avis de constitution
Les constitutions de sociétés doivent faire l’objet d’une publication. On parle de publication d’annonce légale ou de publication d’avis de constitution. La publication se réalise dans un journal d’annonces légales. La loi définit des règles à suivre dans la rédaction des avis de constitution et dans le choix du JAL. Renseignez-vous sur les règles en vigueur et respectez-les pour valider cette étape de création.
Constitution et dépôt du dossier d’immatriculation de l’EARL
Après les démarches de création présentées plus haut, il faut immatriculer son entreprise. Étape importante, l’immatriculation sert à finaliser la constitution de la société. Elle lui confère la personnalité juridique et la dote de droits et d’obligations. L’immatriculation d’une EARL se réalise après soumission d’un dossier d’immatriculation au greffe.
Avant de penser à soumettre leur dossier d’immatriculation, les associés doivent premièrement constituer ledit dossier. Un formulaire de création d’entreprise est à cet effet rempli. Des pièces comme les statuts, la preuve de publication de l’avis constitutif, la preuve de dépôt du capital social et bien d’autres documents figureront aussi dans le dossier.
Enregistrement de l’EARL et publication au BODACC
Après réception du dossier d’immatriculation, le greffe vérifie sa bonne constitution. Lorsque tout est en place, il procède à l’enregistrement de l’EARL. Des documents sont alors transmis aux associés pour immatriculer la société. Le greffe se charge également de réaliser une publication sur le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Créer une EARL avec facilité : les pistes à exploiter
Par principe, les associés de l’EARL s’occupent des démarches de création de la société eux-mêmes. Pour les moins chevronnés, la création de la société peut vite devenir fastidieuse. Les erreurs peuvent aussi occasionner des pertes de temps importantes. Pour éviter cela et créer une EARL avec facilité, les exploitants agricoles peuvent heureusement obtenir de l’aide en exploitant deux pistes.
La plateforme juridique : la solution de l’accompagnement complet
On recense sur le web aujourd’hui de nombreuses plateformes juridiques. Ce sont des sites web animés par des spécialistes du droit. Ces derniers mettent leur expérience au service des clients qui les contactent. Ils leur offrent notamment un accompagnement complet pour concrétiser leur projet de création d’EARL.
Conseils, rédaction des statuts, réalisation d’annonces légales, montage de dossier d’immatriculation, les plateformes juridiques se chargent d’absolument tout pour faciliter la création de l’EARL.
Avocat, notaire : le choix de l’accompagnement partiel
Les associés de l’EARL ont aussi la possibilité de se faire assister par un avocat ou un notaire. Le juriste et l’officier public sont toutefois assez coûteux. Aussi, ils ne fournissent pas des prestations d’accompagnement complet. Leur assistance s’arrête aux conseils et à la rédaction des statuts.
Il est important de préciser que le recours à une plateforme juridique, un notaire ou un avocat entraîne des frais supplémentaires. L’investissement vaut toutefois son pesant d’or, car il assure aux associés la réussite de leur projet de création d’EARL et leur permet notamment de gagner du temps.
